CONDITIONS GENERALES

PARTIES

John MOETWIL, connu sous le nom commercial « e-BB », établi à Rue Eugène Hubert 1, boîte postale 4, 1020 Bruxelles (Belgique) et dont le numéro d’entreprise / TVA est le BE 0684.968.369 (ci-après « e-BB »).

Le terme Client désigne toute personne, physique ou morale, qui, en sa qualité professionnelle, commande un projet auprès e-BB (ci-après « le Client»).

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales (ci-après « Conditions ») sont applicables à toutes les commandes passées par le Client auprès de e-BB.

Les Conditions sont les seules applicables aux contrats conclus entre e-BB et le Client, à l’exception des conditions particulières convenues et expressément acceptées par le Client et e-BB incluses dans l’offre et les annexes qui l’accompagnent et nonobstant toutes éventuelles conditions générales d’achat du Client. L’absence de mise en œuvre d’une disposition reprise dans les Conditions ne saurait être interprétée comme une renonciation d’e-BB à s’en prévaloir ou la reconnaissance d’un quelconque droit dans le chef du Client.

OFFRE ET COMMANDE

Les services faisant l’objet de la commande sont ceux précisés dans l’offre, sur la base des spécifications du Client.

Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières, le délai de validité des offres émises par e-BB est de [1 mois]. Toute commande qui n’aura pas été précédée d’une offre écrite de la part d’e-BB ne liera celle-ci que si elle a été acceptée par écrit par e-BB.

Le contrat est conclu, rendant la commande définitive, dès l’acceptation par le Client de l’offre d’e-BB.

e-BB se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des services faisant l’objet du contrat à des prestataires externes indépendants.

CLAUSE DE DEDIT

Le Client peut valablement renoncer au contrat pour autant que (i) cette renonciation intervienne par courrier recommandé avec accusé de réception dans les [14 jours calendaires de sa conclusion], (ii) e-BB n’ait pas commencé à exécuter ses obligations et (iii) le Client paie une indemnité de dédit équivalente à 15 % du prix. Si un acompte a été payé, cette indemnité de dédit sera diminuée du montant de l’acompte et le solde éventuel sera restitué au Client.

Passé ce délai de [14 jours] ou en cas de commencement d’exécution du contrat par e-BB, le Client sera redevable, en plus de cette indemnité de dédit, du paiement intégral des prestations déjà effectuées ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 10% du prix total représentant le manque à gagner.

MODIFICATIONS DE LA COMMANDE INITIALE

Toute modification de la commande initiale (telle que précisée dans l’offre d’e-BB) fera l’objet d’une demande écrite reprenant la modification souhaitée par le Client.

Si la modification engendre des coûts et/ou des délais supplémentaires par rapport au contrat , e-BB transmettra au Client une estimation des coûts supplémentaires ainsi que de l’impact de la modification sur les délais et le planning contractuels. La modification ne sera mise en œuvre qu’à compter de l’acceptation écrite du Client des conditions financières et des nouveaux délais, le Client demeurant libre d’accepter ou de refuser sa réalisation.

PRIX, FACTURATION ET PAIEMENT

Les prix des services et les frais y afférents sont repris dans l’offre émise par e-BB. Sauf indication contraire, les prix sont libellés en EUR, TVA non comprise.

Les services additionnels, sollicités par le Client,qui ne sont pas compris dans l’offre initiale feront l’objet d’un accord spécifique entre les Parties selon une procédure conforme à l’article 3, soit offre de e-BB soumise à l’acceptation du Client).

Le prix mentionné dans l’offre ne couvre pas les frais et débours extraordinaires. e-BB se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires pour les services et prestations fournis en plus de ceux prévus dans l’offre signée.

e-BB a le droit d’exiger un acompte équivalent à [30 %] du prix au moment de l’acceptation de l’offre. Le Client paiera le prix conformément aux échéances définies dans l’offre.

Les factures sont payables à John MOETWIL, au plus tard [14 jours calendaires] à compter de la date de la facture.

Toute réclamation relative à une des factures devra être transmise à e-BB par écrit [7 jours calendaires] au plus tard après sa réception. Au-delà de ce délai, les contestations ne seront plus recevables.

En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures adressées au Client deviendra immédiatement exigible.

Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard au taux légal, avec un minimum de 250,00 EUR, conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts.

La réception de la facture constitue de plein droit et conformément à l’article 1139 du Code Civil mise en demeure du débiteur, sans qu’il soit besoin d’acte et par la seule échéance du terme.

ACCEPTATION DES CREATIONS (SITES WEB, APPLICATIONS, SOFTWARE)

e-BB informera le Client lorsque les Créations visées dans l’offre finale seront prêtes pour tests et acceptation par le Client.

Le prototype de la Création sera livré au Client dans un environnement de test.

Le Client testera le prototype de la Création de bonne foi, en environnement de test, pendant une période de [7] jours calendriers.

Si le Client découvre des bugs spécifiques, des défauts, des erreurs et/ou d’autres problèmes lors du test du prototype de la Création, le Client en informera e-BB.
Si toutefois il ne s’agit que d’erreurs mineures, le Client acceptera la Création qui sera ensuite mise en production (go live). L’acceptation sera confirmée par écrit, le cas échéant selon les modalités décrites dans les conditions spécifiques. Si le Client utilise la Création dans l’environnement de production pendant [5] jours calendaires sans réclamations, la Création est en tout cas censée avoir été acceptée.

En général, toute réclamation relative à l’exécution de la Commande doit se faire dans un court délai et au plus tard 5 jours calendaires à compter de la réception de la Création. La réclamation doit être faite par écrit.

DROITS INTELLECTUELS

Les créations que e-BB produira spécifiquement dans le cadre de la commande du Client sont protégées par les droits intellectuels, notamment le droit d’auteur (en ce compris le droit d’auteur sur les programmes d’ordinateur), les droits voisins, le droit des dessins et modèles ou le droit des bases de données. Ces créations peuvent comprendre (énumération non-limitative) : site web (code, base de données, structure), interfaces graphiques, logos, images, photos, animation, vidéo, fichier audio, police, logo, illustration, composition, textes,… (Ci-après les Créations).

e-BB ne réclame aucun droit de propriété (droit d’auteur, droits voisins, marques, modèles, dessins) sur le contenu fourni par le Client ou sur le contenu qui a été personnalisé par e-BB selon les instructions du Client.

e-BB reste le titulaire de tous les droits intellectuels sur les Créations qu’elle produit à la demande du Client dans le cadre du contrat. Le Client obtient une licence exclusive couvrant les droits d’utilisation sur les Créations faites sur mesure pour le Client dans le cadre de la commande et ce au moment du paiement complet des factures d’e-BB. Le Client obtient une licence non-exclusive sur le matériel préexistant dont e-BB est le titulaire. Cette licence permet au Client d’utiliser (i.e. reproduire et communiquer au public), selon toutes les formes d’exploitation et sur tous supports, les Créations dans le cadre de son activité professionnelle et de modifier les Créations en fonction de ses finalités professionnelles. Le Client n’aura pas le droit d’utiliser les Créations pour exploiter des services commerciaux, concurrents aux services offerts par e-BB.

Pour autant qu’e-BB intègre dans les Créations des matériels protégés dont les droits appartiennent à des tiers, les conditions de licence (en ce compris les restrictions à l’utilisation) sont directement applicables au Client. Les créations de tierces parties seront identifiées dans l’offre d’e-BB et le Client accepte qu’un éventuel contrat de services et de licence soit conclu directement entre le Client et le tiers.

La licence relative aux Créations d’e-BB est donnée pour les durées de protection respectives des droits intellectuels applicables et couvre le territoire mondial. L’étendue de la licence couvrant les créations de parties tierces est spécifiée dans les conditions de licence émanant de la partie tierce concernée.

e-BB garantit que : (i) elle est le titulaire des droits intellectuels des Créations qu’elle produit à la demande du Client et (ii) elle dispose d’une licence d’utilisation couvrant l’utilisation des créations de tiers. Les garanties relatives à l’utilisation de créations de parties tierces se trouvent dans les documents de licences respectives.

Le Client garantit qu’il détient tout droit dans et sur tout contenu transmis par lui, ou importé, copié ou mis en ligne par e-BB pour le Client.

e-BB garantit que les auteurs personnes physiques renoncent à l’exercice de leurs droits moraux d’auteurs (paternité, divulgation, intégrité) sur ses créations.

Le Client s’engage par contre à mentionner le nom ou le sigle d’e-BB lors de l’utilisation des Créations, conformément aux modalités que les parties conviendront. Lorsque le Client apporte des modifications fondamentales aux Créations, e-BB se réserve le droit de demander que toute référence à e-BB soit retirée du projet.

TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Pour autant qu’e-BB traite des données à caractère personnel (dans le sens du Règlement Général sur la Protection des Données N° 679/2016) à la demande du Client, e-BB agit en tant que sous-traitant pour le compte du Client qui agira en tant que responsable du traitement.

Les Parties concluront un accord de sous-traitance conformément à l’article 28 du RDGP .

DELAIS

Les délais d’exécution et de remise repris dans le contrat ne le sont qu’à titre indicatif et ne sauraient être vus comme contraignants vis-à-vis d’e-BB.

Un retard raisonnable d’exécution ou de livraison ne saurait dès lors donner lieu ni à une quelconque indemnité, ni à une résolution du contrat, ni à la suspension des obligations incombant au Client.

Un retard d’exécution ou de livraison dû à la négligence ou à l’inexécution du Client ne donne lieu à aucune indemnité, de même qu’il ne peut entraîner la suspension des obligations incombant au Client. Ledit retard peut, par contre, entraîner la résolution du contrat, aux torts du Client, si l’exécution et/ou la livraison du projet est devenue impossible pour e-BB en raison du retard.

LIMITATION DE RESPONSABILITE

e-BB s’engage à une obligation de moyens de fournir les services conformément aux spécifications et aux délais du contrat. Elle ne fournit aucune garantie notamment quant aux résultats commerciaux escomptés par le Client.

La responsabilité d’e-BB ne peut être engagée qu’en cas de dol ou de faute lourde. Dans l’hypothèse où le Client démontre l’existence d’une faute lourde dans le chef d’e-BB, le préjudice dont le Client peut réclamer réparation comprend uniquement le dommage matériel résultant directement de la faute imputée à e-BB, à l’exclusion de tout autre dommage (tel que mais non limité au dommage moral, manque à gagner ou de frais supplémentaires) et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser 100 % (hors taxes) du montant effectivement payé par le Client en exécution du contrat.

Le Client a la responsabilité de faire régulièrement des copies de sauvegarde. e-BB décline toute responsabilité pour la perte de données, de contenu ou tout autre matériel fourni ou appartenant au Client.

e-BB ne pourra être tenu pour responsable du matériel et des supports transmis par le Client, qui s’engage à les assurer de manière suffisante contre tous les types de risques, à l’entière décharge d’e-BB.

e-BB ne pourra être tenu pour responsable des fautes, défaillances et dommages causés par des tiers.

Le Client est seul responsable des retards, défectuosités et conséquences dommageables découlant d’informations inexactes, incomplètes et/ou tardives communiquées à e-BB dans le cadre de l’exécution du projet.

RESOLUTION DU CONTRAT

e-BB se réserve le droit de résoudre le contrat de plein droit en cas de manquement grave par le Client d’une de ses obligations contractuelles, notamment s’il est en retard de paiement d’une facture de plus de [14 jours calendaires], s’il s’avère qu’il n’exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ses obligations principales, et ce avant même que cette obligation ne soit exigible ou en cas de violation des droits de propriété intellectuelle d’e-BB. La notification du manquement grave et de la résolution s’effectuera par courrier recommandé. e-BB pourra, s’il l’estime opportun, accorder au Client un délai pour remédier au manquement dénoncé.

En cas de résolution du contrat en application du paragraphe précédent, le Client sera redevable à e-BB de dommages et intérêts fixés forfaitairement à 20 % du prix, sans préjudice du droit d’e-BB de réclamer l’intégralité de son préjudice si celui-ci est supérieur.

FORCE MAJEURE

e-BB ne saurait être tenu pour responsable, sur le plan contractuel ou extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, des obligations découlant du contrat lorsque cette inexécution est le fait d’un cas de force majeure ou fortuit.

Seront, sans prétention d’exhaustivité, considérés comme des cas de force majeure ou fortuits les incidents suivants :

la perte ou la destruction, totale ou partielle, du système informatique ou de la base de données d’e-BB, dans l’hypothèse où cette perte ou destruction ne peut raisonnablement, directement ou indirectement, être imputée à e-BB ;
les séismes, inondations, incendies ou autres catastrophes naturelles ;
les épidémies ;
les actes de terrorisme ;
les grèves, déclarées ou non ;
les lock-out ;
les émeutes ou insurrections ;
les interruptions de fournitures d’énergie ;
une défaillance ou perte de connectivité au système internet, de stockage des données ou au réseau de télécommunications ;
le fait d’un tiers affectant la bonne exécution du contrat ;
tout autre fait échappant au contrôle raisonnable d’e-BB.

Si des raisons indépendantes de la volonté d’e-BB rendent la poursuite de la relation contractuelle impossible ou déraisonnablement compliquée, e-BB et le Client s’engagent à négocier de façon loyale et diligente une adaptation des conditions contractuelles permettant la continuation du contrat.

A défaut d’accord dans un délai raisonnable sur les nouvelles conditions contractuelles, chacune des parties au contrat pourra invoquer sa résiliation sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit, les prestations effectuées par e-BB restant quant à elles dues dans leur intégralité.

DROIT APPLICABLE ET JURISDICTION

Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles avec le Client est de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de Bruxelles (section francophone).

Les relations contractuelles avec le Client sont régies par le droit belge.